J.O. 50 du 1 mars 2005
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Décision n° 2005-46 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Vinyle club mobile Guyane
NOR : CSAX0501046S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 2001-501 du 2 octobre 2001, publiée au Journal officiel du 1er novembre 2001, autorisant l'association Vinyle club mobile Guyane à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Vinyle Radio ;
Vu la convention signée entre l'association Vinyle club mobile Guyane et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 juillet de chaque année un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 30 mars et 1er juin 2004, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Vinyle club mobile Guyane à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Vinyle club mobile Guyane n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle club mobile Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis